CONDITIONS GENERALES DE VENTE

version du 02/03/2025

1 OBJET

La présente convention a pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Le BÉNÉFICIAIRE confie à Ressourcial son accompagnement dans la réalisation de son projet tel que défini dans le devis ou proposition d’accompagnement.

2 OBLIGATIONS DE RESSOURCIAL

Ressourcial apportera à l'exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Il s'engage expressément à agir au mieux des intérêts de Le BÉNÉFICIAIRE et dans le seul intérêt de celui-ci.

Ressourcial affectera notamment à l'exécution de la mission un personnel compétent, disponible et en nombre suffisant pour exécuter la mission dans les délais prévus. Il s'efforcera de ne pas changer le personnel en cours de mission, sauf demande expresse et justifiée de Le BÉNÉFICIAIRE.

Ce personnel agira exclusivement sur les instructions et sous la responsabilité de Ressourcial.

Si ce personnel intervient chez le BÉNÉFICIAIRE, il devra adopter une bonne présentation et une bonne tenue, respecter le règlement d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, s'abstenir de perturber l'activité normale du personnel du BÉNÉFICIAIRE ou l'exploitation de celui-ci, et observer la plus stricte confidentialité.

Ressourcial n'a pas la qualité de mandataire et n'a pas le pouvoir d'engager Le BÉNÉFICIAIRE vis-à-vis des tiers. Il s'abstiendra donc formellement de traiter avec des tiers au nom ou pour le compte du BÉNÉFICIAIRE, sauf accord exprès des parties.

3 OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à collaborer au mieux avec Ressourcial pour assurer le plein succès de la mission. Il désigne un interlocuteur interne en qualité d'interlocuteur privilégié de Ressourcial, qui se tiendra à disposition de Ressourcial, pour lui prêter son concours ou transmettre toute information nécessaire.

Le BÉNÉFICIAIRE montrera à Ressourcial son organisation, son activité ainsi que ses besoins et contraintes spécifiques. Il pourra organiser, à cet effet, des visites de ses sites d'exploitation et plus particulièrement des éléments suivants :

• le Système d'Information,

• le Coeur de Métier,

• autre(s) élément(s).

Ces informations pourront prendre la forme notamment de listes des procédures d'activité, de listes des méthodes employées, de registres d'anomalie, de contrats informatiques, etc.

De même, il fournira, sans exception ni réserve, les informations de toute nature qui pourraient être utiles à Ressourcial.

Le BÉNÉFICIAIRE donnera toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore avec Ressourcial et accepte de participer à tout entretien avec celui-ci.

Le BÉNÉFICIAIRE remplira ou fera remplir dans les meilleurs délais par son personnel les questionnaires éventuellement fournis par Ressourcial.

Pour l'exécution de la mission, le BÉNÉFICIAIRE s'engage à fournir à Ressourcial gratuitement les moyens matériels et logistiques, permettant à Ressourcial de réaliser ses missions dans les meilleures conditions de travail possible eu égard à la spécificité desdites misions.

4 MODALITÉS D’EXÉCUTION

4.1 Localisation

Ressourcial exécutera ses prestations dans ses propres locaux. Cependant, pour mener à bien sa mission, Ressourcial sera amené à se rendre, selon un planning déterminé en commun, sur les sites d'exploitation du BÉNÉFICIAIRE.

4.2 Délais d’exécution

Les délais d'exécution des prestations sont fixés dans une annexe. Toute modification de ces délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes.

4.3 Moyen matériels et humains

Le personnel de Ressourcial affecté à l'exécution de la mission pourra avoir accès à tout document et/ou information susceptible de concourir à la conduite à bonne fin de la mission.

De même, Le BÉNÉFICIAIRE devra permettre l'accès du personnel de Ressourcial aux installations techniques, matériels et logiciels de l'association.

En accord avec le BÉNÉFICIAIRE, le personnel de Ressourcial affecté à l'exécution de la mission pourra librement interroger le personnel du BÉNÉFICIAIRE dont la fonction possède un lien direct ou indirect avec l'objet de la présente convention.

4.4 Point d'avancement des prestations et tenue des documents obligatoires

Des réunions d'avancement des missions pourront se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties et selon des modalités définies d'un commun accord entre ces dernières, afin d'examiner l'état d'avancement de l'assistance technique et de valider les prestations exécutées.

Au cours de ces réunions, le BÉNÉFICIAIRE pourra faire connaître ses décisions, choix d’organisation et, d'une manière générale, ses observations de toute nature.

Ressourcial formulera les remarques et demandes d’ajustement utiles, fera le point sur l’état d’avancement de sa mission.

Les deux parties conviendront du plan d’action à conduire pour la période suivante et de son calendrier.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu d'avancement par le responsable dûment désigné par Ressourcial, qui le communiquera au BÉNÉFICIAIRE.

Faute de remarques du BÉNÉFICIAIRE dans les quinze jours de la remise de ce compte rendu à son responsable, ce compte rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des missions exécutées.

5 DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature ci-dessous pour une durée initiale se confondant avec le planning prévisionnel du projet objet de la présente convention. Elle s’appliquera dans les mêmes termes en cas de prolongation du dit projet.

En cas de modification substantielle ou d’inexécution avérée des prestations et engagements définis aux présentes, chacune des parties peut demander la résolution de la convention, par courrier recommandé avec avis de réception moyennant un préavis de deux mois à compter de la réception du courrier par le destinataire

5.1 cas du Forfait DPD

La présente convention prend effet à la date de signature ci-dessous pour une durée initiale de 3 ans. Elle est ensuite prorogée par périodes d’un an de façon tacite à la date anniversaire.

6 CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Contributions

La contribution au titre de l'assistance technique est définie selon les modalités définies par le Directoire de Ressourcial et avis du Conseil de Surveillance. La contribution est évaluée dans un devis ou bon de commande présentant de manière prévisionnelle les missions de Ressourcial. Ce devis ou bon de commande est signé par le BÉNÉFICIAIRE pour acceptation de la mission.

Si, à la demande du BÉNÉFICIAIRE, des membres de l'équipe de Ressourcial sont amenés à se déplacer sur un site spécifique du BÉNÉFICIAIRE, leurs frais de déplacements et de séjour feront l'objet d'une facturation séparée.

Toute prestation complémentaire non prévue à la présente convention donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.

6.2 Modalité de facturation et de règlement

Les prestations correspondant à un accompagnement forfaitaire sont à régler terme à échoir.

Pour les accompagnements à la demande, les heures réalisées par Ressourcial font l’objet d’une facture mensuelle, le mois suivant leur réalisation.

Le règlement s’effectuera dans les trente jours après réception de la facture.

Le non-paiement entraînera, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, la cessation des prestations, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit, en sus des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

6.3 Dédommagement, réparation ou dédit

En cas d’annulation ou de renoncement par le BÉNÉFICIAIRE avant le début d’une intervention de Ressourcial :

• dans un délai supérieur à 1 mois avant la date d’intervention : 25% temps prévu est dû.

• dans un délai compris entre 1 mois et 1 semaine avant la date d’intervention : 50 % du temps prévu est dû.

• dans un délai compris en une semaine et 72h avant la date d’intervention : 75 % du temps prévu est dû.

• Dans un délai inférieur à 72h avant la date d’intervention : 100 du temps prévu est dû.

7 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

La Convention et ses avenants ;
Ses annexes :
- Devis,
- Proposition méthodologique,
- Note de cadrage ou compte rendu de lancement ;

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ressourcial pourra faire usage dans le cadre de sa mission de logiciels ou de programmes qui sont soit sa propriété soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé uniquement à consulter les informations et aucun droit ne lui sera conféré au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Ressourcial s'engage à ne pas faire usage, en quelque façon que ce soit, pour ses besoins propres, d'éléments qu'il détiendrait du fait de sa mission, en matière d'informations sur des produits ou clients du BÉNÉFICIAIRE comme en matière d'informations sur les collaborateurs du BÉNÉFICIAIRE.

8.1 Utilisation des résultats

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à utiliser les résultats de la mission et de tout documents et méthodes fournis par Ressourcial exclusivement pour ses besoins personnels, et seulement pour l'exécution du projet objet de la présente convention.

9 RESPONSABILITÉS

Ressourcial mettra en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour obtenir les résultats indiqués dans le descriptif de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité.

Le personnel de Ressourcial affecté à l'exécution de celle-ci demeurera sous la responsabilité entière et exclusive de Ressourcial, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.

Pour toute réclamation concernant l'exécution ou l'inexécution par la partie défaillante de ses obligations contractuelles, l'autre partie sera en droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice dans la limite d'une somme n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le BÉNÉFICIAIRE, pour les services ou tâches fournis par Ressourcial.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai de deux (2) ans à compter de la connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance.

10 ASSURANCES

Ressourcial déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Ressourcial s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la présente convention.

11 NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf accord express contraire intervenu entre les parties, chaque partie renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers ou par une société filiale tout collaborateur de l'autre partie. Cette renonciation est valable pour la durée de la présente convention prolongée d'une période de deux ans à compter de sa résiliation ou de sa fin pour quelle que cause que ce soit.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette clause de non débauchage, la Partie défaillante sera en toute hypothèse tenue de verser à l’autre Partie une indemnité forfaitaire compensatoire équivalente au montant total de la rémunération brute versée au(x) collaborateur(s) concerné(s) au cours des douze (12) derniers mois de travail.

12 CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soient, auxquels les parties auront accès au cours de l’exécution de la présente convention, seront considérés par elles comme strictement confidentiels.

Ressourcial s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par Le BÉNÉFICIAIRE, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.

Ressourcial reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Ressourcial se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de Ressourcial.

Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

13 RÉFÉRENCE

Par dérogation aux stipulations de l’article 12, le BÉNÉFICIAIRE autorise expressément Ressourcial à faire état de leur collaboration, à titre de référence, en utilisant son nom et/ou son logotype sur les documents commerciaux et publicitaire de Ressourcial ainsi que sur son site Internet.

14 CIRCULATION DE LA CONVENTION

La présente convention étant conclue « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, la convention, ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas faire obstacle aux dispositions d’ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

15 RÉCLAMATIONS

16 MÉDIATION

Pour le règlement de tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation de la présente Convention, les parties conviennent de rechercher prioritairement une résolution amiable et de s’interdire d’agir en justice hormis les situations d’urgence, et ce pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec avis de réception adressé par la partie qui s’estime lésée.

Si elles ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente dans ce délai, elles conviendront éventuellement d’une démarche de médiation simple ou judiciaire.

Dans ce cas les frais et honoraires du médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

17 RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La résolution de la présente convention n’affectera ni la clause relative au règlement des litiges entre les Parties, ni la clause de Médiation, ni les clauses relatives à la Confidentialité et aux obligations de non-sollicitation entre les parties.

18 MODIFICATION - INTÉGRALITÉ

La présente Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les Parties à la Convention.

19 TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

20 INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations de la présente convention n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

21 DIFFÉRENDS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution de la présente convention, les Parties conviennent de se réunir dans les trente jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

Si au terme d'un délai de trente jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

22 ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l'une des parties doit faire l'objet d'une notification écrite à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.